legislation video-surveillance

Vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces de type ERP 

La vidéosurveillance en entreprise, en particulier dans les commerces est un sujet sensible aujourd’hui, la CNIL et la préfecture enregistrent un nombre croissant de plaintes. La majorité des mises en demeure réalisées par cet organisme concerne l’employeur qui ne respecte pas la vie privée de son personnel. Afin de se protéger des sanctions possibles et de connaitre vos droits, voici les informations importante à connaitre.

L’employeur ne peut pas surveiller un salarié devant son poste de travail

L’installation de caméras de surveillance avec enregistrement, doit uniquement être motivée par la protection des biens et des personnes ainsi que leur sécurité. Vous ne pouvez en aucun cas justifier le déploiement d’un système de vidéosurveillance, ayant pour but de surveiller les actes de vos salariés à leur poste de travail. Vous pouvez filmer des zones considérées 'à risque' comme une réserve de marchandise fréquentée par du personnel ou encore une caisse ou l'on manipule de l'argent. Dans ce cas uniquement, il s’agit de vous prémunir d’un vol occasionné par un employé ou une personnes extérieures.

Le cas particulier de la caisse dans les commerces et restaurants

vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces - commercesUn cas qui revient très fréquemment dans la vidéosurveillance notamment pour les commerces ou autre restaurants. Ainsi la manipulation d’une caisse enregistreuse et / ou tiroir caisse implique une manipulation d’argent liquide. Il est tout à fait autorisé de fixer une caméra juste au dessus de la caisse, mais la plan enregistré, ne doit pas majoritairement filmer le salarié en poste à la caisse mais principalement la caisse et le client dans un angle plus large. Ici, Le but de l’installation est que l’argent remis par le client, soit bien encaissé, et de prévenir le vol occasionné par un individu extérieur, ainsi que de pouvoir identifier un utilisateur de fausse monnaie..

Bureau de type Open space : pas de surveillance durant les heures de travail


vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces - open space
La surveillance durant les heures de travail des salariés n’est pas autorisée dans les bureaux. On parle là d’un plan large filmant l’open space ou ensemble de poste de travail. En dehors des heures de présence de vos salariés, il est possible de prévenir les dégradations sur vos biens ou les cambriolages, en activant l’enregistrement. Certains kits de vidéosurveillance, proposés par Equipmag, permettent de programmer des plages horaires ainsi que des jours d'enregistrement. Il est possible de placer des caméras fixes sur des points de passage, comme une porte de sortie, un couloir d’accès ou l’entrée d'un bureau. Dans ce cas, il est possible d’enregistrer les mouvements en continu mais doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Surveiller la voie publique est à proscrire mais…

vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces - voie publiqueIl est évidemment interdit de filmer la voie publique dans le cadre d’une vidéosurveillance installée par une entreprise ou un commerce. Cependant lorsqu’une caméra de surveillance filme votre entrée depuis l’intérieur du bâtiment, la voie publique se trouve dans le champs de vision. Une certaine tolérance est de mise et le risque de sanction est quasi inexistant. Les kit de surveillance fournis par Equipmag permettent de flouter la voie publique sur une partie de l'image. En cas de plainte d’un tiers, la loi sera strictement appliquée et la police pourra vous obliger à modifier l’emplacement de vos caméras.

L’information auprès du personnel est nécessaire

Pour les obligations des entreprises, deux cas de figure se présente :

Une entreprise non ouverte au public
– Obligation d’information du personnel
– Déclaration à la CNIL

Une entreprise ouverte au public (ex. commerce)
– Obligation d’information du personnel
– Déclaration à la CNIL
– Demande d’autorisation en préfecture

Quelques liens utiles à venir

Exemple de lettre d’information aux salariés 

Modèle de note de service ou d’information au personnel

Déclaration CNIL en ligne

Demande d’autorisation à la préfecture en ligne